Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation du logiciel

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions régissant l’accès et l’utilisation du logiciel (le « Logiciel ») fourni par Logiciels Panza Inc., société dûment constituée en vertu des lois du Québec et immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le numéro 1178421989 (« Panza »).

2. Acceptation des conditions

En accédant au Logiciel, en l’installant ou en l’utilisant, l’utilisateur (l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, sans réserve.

3. Octroi de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Panza accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable lui permettant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser uniquement à des fins commerciales internes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel
effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source
revendre, louer, sous-licencier ou distribuer le Logiciel

4. Abonnement et frais

L’accès au Logiciel est fourni sur la base d’un abonnement et est assujetti à des frais mensuels.

Les frais sont facturés d’avance sur une base mensuelle, sauf indication contraire écrite. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si requis par la loi applicable.

Panza se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable.

5. Modalités de paiement

L’Utilisateur s’engage à acquitter tous les frais applicables conformément aux modalités prévues dans le contrat de service ou la facture.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Logiciel.

6. Paiements et exclusion de responsabilité

Panza ne traite pas directement les paiements. Les transactions sont effectuées par des fournisseurs de services tiers, incluant notamment Clover.

En conséquence, Panza ne peut être tenue responsable :

des erreurs de traitement des paiements
des transactions refusées
des rétrofacturations ou des fraudes
des délais dans les transferts de fonds

7. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Logiciel conformément aux lois et règlements applicables
assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants
être entièrement responsable des activités effectuées sous son compte
garantir l’exactitude et l’intégrité des données saisies
effectuer des sauvegardes adéquates de ses données

8. Utilisation des données

Panza traite les données uniquement dans le but de fournir le Logiciel et les services associés.

Panza peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d’analyse et d’amélioration des services. En aucun cas, Panza ne vend les données de l’Utilisateur.

9. Services tiers

Le Logiciel peut s’intégrer à des services tiers, incluant notamment Clover.

Panza ne peut être tenue responsable :

de la disponibilité ou de la performance de ces services tiers
des modifications apportées aux API ou systèmes tiers
du traitement des données effectué par ces tiers

10. Disponibilité du service

Le Logiciel est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».

Panza ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs et se réserve le droit de suspendre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison opérationnelle, sans préavis.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Panza ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, incluant notamment :

perte de profits
perte de revenus
perte de données
interruption des activités

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulative de Panza ne pourra excéder le montant total payé par l’Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

12. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne Panza, ses dirigeants, administrateurs, employés et affiliés contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense découlant :

de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur
d’une violation des présentes Conditions
d’une violation des lois ou règlements applicables

13. Suspension et résiliation

Panza se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Logiciel, sans préavis, notamment en cas :

de défaut de paiement
de fraude, abus ou utilisation inappropriée
de violation des présentes Conditions

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement en tout temps, sous réserve des modalités de facturation applicables.

14. Propriété intellectuelle

Le Logiciel ainsi que tous ses éléments, incluant notamment les textes, graphiques, logos et code, sont la propriété exclusive de Panza et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit n’est accordé à l’Utilisateur, sauf ceux expressément prévus aux présentes.

15. Inventaire et fiscalité

Panza ne peut être tenue responsable des écarts d’inventaire, des erreurs de stock ou des calculs fiscaux.

L’Utilisateur est seul responsable du respect des lois fiscales et de ses obligations déclaratives.

16. Modifications des conditions

Panza se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur par tout moyen approprié.

L’utilisation continue du Logiciel après modification constitue une acceptation des Conditions révisées.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

18. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toute entente, communication ou négociation antérieure relative à leur objet.