Termes et conditions
Contrat de licence d’utilisateur final (EULA) – Panza
Dernière mise à jour : 01-06-2026
Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« Contrat ») est conclu entre l’entreprise ou la personne qui accepte le présent Contrat (« Commerçant », « vous » ou « votre ») et Logiciels Panza Inc. (« Panza », « Développeur », « Fournisseur de l’Application », « nous », « notre » ou « nos »).
Le présent Contrat régit votre utilisation de l’application logicielle Panza et des services qu’elle fournit (collectivement, l’« Application »), y compris toute documentation, information exclusive et propriété intellectuelle qui y sont associées.
En cliquant sur « Accepter », en installant, en accédant, en téléchargeant, en copiant ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les modalités du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ces modalités, vous ne devez pas installer, accéder, télécharger, copier ou utiliser l’Application.
1. L’Application
1.1 Fonctionnalités de l’Application
L’Application fournit des fonctionnalités de gestion d’inventaire, de gestion des produits, de rapports et d’autres outils de gestion commerciale conçus pour aider les commerçants à exploiter leur entreprise au moyen de la plateforme Clover.
1.2 Octroi de licence
Panza vous accorde, pendant la durée du présent Contrat, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’utiliser l’Application uniquement pour les besoins internes de votre entreprise.
Vous ne pouvez pas :
distribuer, louer, sous-licencier, transférer ou vendre l’Application ;
modifier, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source de l’Application ;
créer des œuvres dérivées basées sur l’Application ;
reproduire ou analyser l’Application à des fins concurrentielles, sauf dans la mesure permise par la loi.
La présente licence ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux ou autres éléments de propriété intellectuelle de Panza.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés demeurent réservés à Panza.
1.3 Mises à jour et maintenance
L’Application peut être mise à jour automatiquement de temps à autre. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires afin de continuer à utiliser l’Application.
Panza peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à niveau ou des modifications pouvant temporairement interrompre la disponibilité de l’Application.
Vous êtes seul responsable d’obtenir et de maintenir l’équipement, les logiciels et la connexion Internet nécessaires à l’utilisation de l’Application.
2. Durée
Le présent Contrat prend effet dès la première installation, utilisation, copie ou consultation de l’Application et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes (« Durée »).
3. Suspension et résiliation
3.1 Suspension ou résiliation par Panza
Panza peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès à l’Application dans les cas suivants :
vous contrevenez au présent Contrat ;
votre utilisation de l’Application est susceptible de porter atteinte à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle de Panza ;
l’accès de Panza à un service tiers essentiel au fonctionnement de l’Application est suspendu ou résilié ;
votre utilisation dépasse un niveau raisonnable d’utilisation normale ;
vous devenez insolvable ou faites l’objet d’une procédure de faillite ;
vous utilisez l’Application à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées.
3.2 Résiliation par le Commerçant
Vous pouvez mettre fin au présent Contrat en tout temps en cessant d’utiliser l’Application et en avisant Panza.
La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant la date de résiliation.
4. Confidentialité, données et idées
4.1 Renseignements confidentiels
Aucune partie ne divulguera les renseignements commerciaux non publics de l’autre partie, incluant notamment les renseignements techniques, commerciaux, opérationnels, stratégiques ou financiers (« Renseignements confidentiels »).
Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui :
deviennent publics sans faute de la partie réceptrice ;
étaient déjà connus légalement avant leur divulgation ;
ont été développés indépendamment ;
ont été obtenus légalement d’un tiers.
Chaque partie mettra en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements confidentiels.
4.2 Divulgations autorisées
Les Renseignements confidentiels peuvent uniquement être divulgués :
aux employés, consultants ou représentants ayant besoin d’y avoir accès ;
lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire l’exige.
4.3 Utilisation des données
Panza peut utiliser les renseignements recueillis par l’intermédiaire de l’Application :
afin de fournir et soutenir l’Application ;
afin d’assurer son entretien et son amélioration ;
à des fins de recherche et développement ;
sous forme anonymisée et agrégée.
Les renseignements recueillis sont régis par la Politique de confidentialité de Panza disponible à l’adresse suivante :
4.4 Commentaires et suggestions
Vous pouvez transmettre à Panza des suggestions, commentaires ou idées concernant l’Application (« Idées »).
En soumettant des Idées, vous acceptez que :
celles-ci ne soient pas considérées comme confidentielles ;
Panza puisse les utiliser, les modifier ou les intégrer librement ;
aucune compensation ne vous soit due.
5. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
Vous acceptez de :
fournir des renseignements exacts ;
maintenir ces renseignements à jour ;
protéger la confidentialité de vos identifiants ;
aviser Panza de tout accès non autorisé ou incident de sécurité.
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à partir de votre compte.
Vous êtes également responsable de la sauvegarde et de l’exactitude de vos données.
6. Répartition des risques
6.1 Exclusion de garanties
L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ».
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PANZA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE ET DE DISPONIBILITÉ CONTINUE.
Panza n’est pas responsable des problèmes résultant de l’interaction entre l’Application et des logiciels ou services tiers.
6.2 Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Panza, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants relativement à toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense découlant :
de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application ;
de votre violation du présent Contrat ;
de votre non-respect des lois applicables.
6.3 Exclusion de certains dommages
Dans toute la mesure permise par la loi, Panza ne pourra être tenue responsable :
des pertes de profits ;
des pertes de revenus ;
des pertes d’occasions d’affaires ;
des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs.
6.4 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Panza découlant du présent Contrat ne pourra excéder cent dollars canadiens (100 $ CA).
7. Communications
Vous autorisez Panza à communiquer avec vous par voie électronique, notamment par courriel ou par l’intermédiaire de l’Application.
Vous êtes responsable des frais facturés par votre fournisseur de télécommunications relativement à ces communications.
8. Respect des lois sur la protection des renseignements personnels
Panza traitera les données du Commerçant et les renseignements personnels uniquement dans le but de fournir l’Application et de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
Panza ne recueillera, ne conservera, n’utilisera ni ne communiquera ces renseignements autrement que conformément aux lois applicables et à sa Politique de confidentialité.
9. Dispositions générales
9.1 Autorité
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat au nom du Commerçant.
9.2 Modifications du Contrat
Panza peut modifier le présent Contrat de temps à autre.
Un avis pourra être transmis par l’Application, par courriel, sur notre site Web ou par tout autre moyen électronique.
Votre utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.
9.3 Respect des lois
Chaque partie s’engage à respecter les lois et règlements applicables.
Vous ne pouvez utiliser l’Application pour stocker, transmettre ou diffuser du contenu illégal, diffamatoire, frauduleux ou nuisible.
9.4 Loi applicable
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
9.5 Intégralité de l’entente
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement à l’Application et remplace toute entente, communication ou négociation antérieure portant sur le même objet.
Coordonnées
Logiciels Panza Inc.
Site Web : https://panza.ca
Courriel : info@panza.ca
Adresse : 4340 rue Joliette, Montréal, Qc, Canada H1X 3L5
